Archive for May, 2010

LA NOUVELLE REGLEMENTATION

Posté le May 17th, 2010 par antonia  |  7 Commentaires »

Nous y sommes, le Conseil Constitutionnel vient de contrôler la conformité de la nouvelle réglementation à la Constitution.
En tant que juriste, je me suis beaucoup intéressée à la nouvelle loi  relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Aujourd’hui, nous sommes le 10ème [...]